La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà enregistrées.
Les pétitions peuvent être débattues par les députés dans l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale et, sous certaines conditions, en séance publique.
Une fois déposée sur la plateforme, une pétition fait l’objet d’un contrôle de « recevabilité » par les services de l’Assemblée nationale, conformément aux règles énoncées ici.
Le contrôle de la « recevabilité » des pétitions est effectué par les services de l’Assemblée nationale, au nom du Président de l’Assemblée nationale, préalablement à leur publication. Les pétitions ne respectant pas ces règles sont déclarées irrecevables et ne sont pas publiées sur la plateforme.
Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100.000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.
Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.
La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500.000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.
Pour déposer une pétition
Les informations relatives à vos nom, prénoms et adresses électroniques et postales sont requises, conformément au Règlement de l’Assemblée nationale, afin de confirmer votre identité et de permettre aux services de l’Assemblée nationale, dans le cas où votre pétition est examinée par les députés, de vous contacter.
Seuls votre nom et votre prénom seront rendus publics.
Site plateforme des pétitions citoyennes de l'Assemblée nationale.
Exemple de pétition.
Signer une pétition.
